L'héritière d'un appartement du VIIe arrondissement de Paris a retrouvé plus d'un demi-million en liquide dans la cave.
C'est un magot plutôt confortable qu'a retrouvé une quinquagénaire dans la cave d'un appartement dont elle venait d'hériter. La femme de 55 ans, qui a reçu en héritage un appartement dans le très chic VIIe arrondissement de Paris, après le décès de sa mère, a découvert une drôle de surprise quand elle a pu avoir l'accès à la cave attenante au bien, où se trouvait une valise contenant 600.000 euros en coupures de 100, 50 et 10 euros.
Le Parisien raconte qu'au moment de mettre en vente l'appartement via une agence immobilière, l'héritière a dû rechercher la cave de celui-ci et s'est rendue compte qu'elle était occupée et verrouillée avec un cadenas. La quinquagénaire a alors placardé un mot dans le hall de l'immeuble pour essayer de trouver le "locataire indélicat".
Nos confrères indiquent ensuite qu'après un mois sans réponse, un serrurier a été appelé pour ouvrir la cave. Et c'est le diagnostiqueur de l'agence immobilière qui est tombé sur la valise pleine d'argent liquide. Sans attendre, la propriétaire a fait appel au commissariat du VIIe arrondissement.
Les policiers ont alors de leur côté contacté l'OPJ (officier de police judiciaire) qui a pris en charge la valise. Le 3e DPJ (district de police judiciaire) a été saisi avec les techniciens de la police scientifique, ajoute Le Parisien. Lundi 28 septembre, le parquet a confié l'affaire à la Brigade de recherches et d'investigations financières (BRIF), spécialisée dans le blanchiment d'argent, qui est chargée de retrouver le ou la propriétaire du magot.
Celui qui pose une question risque de paraître sot pendant cinq minutes, mais celui qui n'en pose pas restera sot toute sa vie.
Pas très malin. Sans propriétaire prouvé ce qui est probable, n'étant pas bien meuble entrant dans un héritage officiel, l'argent sera assimilé à un trésor caché en lieu privé d'après la loi de 2015 et en fera l'Etat intégralement propriétaire...
Une valise de billet n'est aucunement un trésors national.
La découverte entre pleinement dans l'article 716.
"l'argent sera assimilé à un trésor caché en lieu privé avec une découvert par hasard"
Après enquête, vu qu'elle l'a remis aux flics, si aucun proprio n'est retrouvé, elle le récupèrera dans son intégralité.
Recherche (échange ou achat) coffret France FDC 1967, BU 91/92
Monnaies argents (5frs, 10frs, 50frs et 100frs) vente au cours du jour de la négo, non échangeables sauf contre coffrets ci-dessus.
Surtout, si cette cave fait partie de l'appartement qu'elle a reçu en héritage et que l'argent était dans une valise qui de plus , ne devait pas être très bien cachée (difficile de vraiment cacher une valise dans la cave d'un immeuble !), tout cet argent devrait lui revenir de plein droit ! Lorsqu'on hérite d'une maison ou d'un appartement, à mon avis, on hérite également de tout ce qu'ils contiennent...
Là où tout le monde se trompe est que la propriétaire de la cave ne revendique pas le bien meuble (Objet mobile) et le déclare à l'autorité judiciaire comme ne lui appartenant pas comme objet d'héritage prenant la nature juridique d'un bien lié au bien immobilier , soit ; l'héritage. En un autre terme : Elle y renonce, ce qui est de Droit dans la loi aussi. Donc à cet égard l'objet ne lui reviendra jamais ni intégralement, ni en partie, ni malgré elle.
L'article 716 CC dispose que c'est l'ancien code de procédure civile et qu'il ne devrait pas s'appliquer aux objets non archéologiques. Ce qui est le cas, mais de l'argent en espèces ayant cours entre parfaitement dans la définition d'un "trésor caché ou enfoui" tel que le définit l'article 716 (Et les autres y attenant. Qu'il soit enfoui ou pas, caché ou pas).
A ce titre, il pourrait entrer aussi bien à titre de "trésor caché découvert fortuitement en lieu privé bâti" tel que les lois sur le patrimoine de 2016 (Donc un bien public jusqu'à preuve du contraire d'une procédure à venir) qui devient propriété de l'Etat à terme infructueux des recherches.
En l'occurrence, si l'art.716 s'appliquait, on ne peut en présumer sans jugement, il implique que "lorsque un trésor est découvert par hasard par un tiers dans la propriété d'autrui, son montant est partagé pour moitié à "l'inventeur" (Le découvreur) du trésor, soit ; le diagnostiqueur immobilier de la vente, et l'autre moitié au propriétaire du fond". Mais comme elle y renonce c'est l'Etat qui s'y subroge.
On peut même s'interroger à défaut de faire la preuve que cet argent en billets de banque ne provient pas d'une source malhonnête résultant de vol ou trafic prohibé ou encore d'une personne inconnue n'étant plus en vie, si l'Etat n'est pas en Droit de faire prononcer un procès verbal de carence et verser ces espèces au Trésor Public.
Comme on voit, ce n'est pas si simple en l'absence de jugement opposable aux tiers, si l'un venait à se manifester "dans 10 ans" !
Verweis : "3franc6sous"En un autre terme : Elle y renonce
T'as lu ça où ?
Moi nul part...
T'as eu accès au PV de dépot ?
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Monnaies argents (5frs, 10frs, 50frs et 100frs) vente au cours du jour de la négo, non échangeables sauf contre coffrets ci-dessus.
Le seul fait de remettre un bien meuble à la police qui normalement fait partie d'un bien immeuble constituant un héritage ou en propriété personnelle lui ôte sa nature juridique de l'appartement ou de la maison dont il faisait partie (Auquel il était rattaché).
Pas besoin d'une procédure extraordinaire en déclarant à la police que ce bien meuble (La valise d'argent liquide) n'appartient pas à celui qui possède le bien immobilier. La police l'enregistre, en prend la déposition et vaudra ce que de Droit par la suite.
Si la propriétaire avait au moins rien dit, il était beaucoup plus facile de dire en cas de besoin que cet argent appartenait à sa mère décédée ou que sa mère le gardait pour le compte d'un tiers et qu'elle en ignorait tout. De là à faire la preuve du contraire ou que cet argent a une origine malhonnête est beaucoup plus difficile à prouver. En tous cas l'Etat ne pouvait pas s'en emparer aussi facilement, ce qu'il ne manquera pas de faire sous un vocable ou un autre.
PS : Fiscalement, il faudrait normalement régulariser la somme d'argent en payant un droit de succession pour descendant direct au delà de 150 000 € . Qui va courir chanter sur les toits qu'il souhaite se mettre la tête sur le billot post mortem pour des espèces qui n'ont pas fait l'objet d'un don ?
Il y a un moment où la naïveté a des limites...
Oui je n'oublie pas . Le diagnostiqueur pourra toujours faire valoir son droit pour autant qu'on connaisse le propriétaire des fonds s'il y en un ! Il devra s'adresser à l'Etat s'il n'y en a pas pour avoir sa part... Là, bonjour sur les délais et les barrages selon le terme sous lequel l'Etat s'en est emparé . Si ça rentre sous forme de bien public ; macache ! Si c'est un magot de trafiquants ; walou ! Et les bandits vont en prison, donc ils ne vont rien réclamer.
Dans le meilleur des cas comment le définir sans jugement du tribunal ?
PS : Des trésors qui ne sont ni archéologiques et sans propriétaire, il y en a. On parle beaucoup du trésor de Rommel en Corse. Imaginons qu'un quidam le trouve dans les souilles d'un bâtiment privé. C'est honnête ça un trésor de guerre? Si c'est des lingots d'or refondus intraçables. Faudrait-il l'attribuer à l'Etat Fédéral d'Allemagne ? Si c'est l'Etat français qui se le met dans la fouille, c'est plus moral ça ?
Ça me fait penser à une histoire un peu similaire, mais qui elle, finit mieux.
En 1996 ou 1997, deux frères (d'âge mur déjà) héritent d'une aïeule "éloignée" une très vieille bâtisse sans intérêt au premier abord.
Quand ils récupèrent la bâtisse, ils fouillent tout de fond en comble.
Dans une armoire, le fond leur paraît bizarre.... Il s'avère que c'est un double fond.
A l'intérieur du double fond se trouve....10 kg de pièces d'or. Pas moins. Et des pièces de très belle facture, beaucoup de Napoléon bien sur, en état quasi neuves, mais aussi des monnaies plus anciennes.
Ces deux frères ont des amis de longue date, qui ont deux enfants, dont un fils.
Un beau soir d'été de la même année, le fils est chez les frères pour le dîner.
A la fin du repas, il se retrouve devant ce tas d'or étalé sur la table. Il a 18 ans, il ne se rend même pas compte de ce que cela représente vraiment.
En cadeau, il en récupère un peu.
Au delà de ce que représente la vue d'un"trésor", c'est surtout un épisode qui le marquera à vie.
Ledit "trésor" est à ce jour toujours "secret".
Cette histoire est terriblement commune, la France en regorge... mais tout passe toujours sous les radars.
Et c'est la raison pour laquelle les pièces d'or du XIXe sont si courantes.
Le fait de déclarer qu'un bien inattendu se trouve dans un immeuble constitue-t-il un refus de propriété ? Je n'en suis pas certain.
Selon moi (pas juriste...), c'est aussi un moyen de savoir si l'argent est propre ou non et à qui il appartient.
Puisque la cave "était occupée et verrouillée avec un cadenas (...) trouver le "locataire indélicat"." il y a lieu de se poser la question
Comme dit par ALM... avec un (plusieurs ?) témoin(s) c'est jamais évident...
Par ailleurs, n'est-il pas vrai qu'un trésor est partagé entre l'inventeur et le propriétaire des lieux... à condition que le propriétaire ou ses héritiers ne puissent être retrouvés ?
La suite logique serait que :
- les institutions fassent leur boulot pour trouver si "mamie" a légalement constitué le magot (si c'est elle)
- si c'est le cas : le magot entre dans l'héritage
- sinon... le fisc fera, à son tour, son boulot.
Je cherche des féodales : n'hésitez pas à me contacter !
Ma liste de double est très incomplète : dites moi ce que vous cherchez.
Verweis : "3franc6sous"Le seul fait de remettre un bien meuble à la police qui normalement fait partie d'un bien immeuble constituant un héritage ou en propriété personnelle lui ôte sa nature juridique de l'appartement ou de la maison dont il faisait partie (Auquel il était rattaché).
T'as lu ça ou ?
Tout "trésors" peut être déposés (et certains le sont) auprès des autorités publiques.
Cela ne change rien.
Ici, il y aura enquête, et rien ne prétend que ce fric n'appartiennent pas de fait à l'ancien proprio de l'appart.
Verweis : "Joe-breuille"- sinon... le fisc fera, à son tour, son boulot.
Si ils ont la preuve de l'appartenance à mamie... sinon, c'est "trésors" et 50/50 entre l'héritière et le gars de l'agence immo.
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Quand j'écris "sinon... le fisc fera, à son tour, son boulot", c'est dans le cas où "mamie" n'a pas légalement constitué son pactole.
Le serrurier qui ouvre une porte n'est, je pense, pas un inventeur de trésor. Sinon, ce serait le pactole à chaque fois qu'un hériter qui n'a pas la clé d'un coffre fait ouvrir ce dernier sans trop savoir ce qu'il contient. Par ailleurs, faire ouvrir une porte ou faire faire un diagnostique immobilier ne vaut pas autorisation à fouiller dans les valises.
L'héritière ne connaissait pas le contenu de la cave. Cela fait-il du serrurier et du diagnostiqueur des inventeurs de tout ce que contenait la cave ? J'en doute...
Dans le cas d'un magot constitué illégalement, je pense que rien n'ira au propriétaire tant que l'origine de l'argent n'aura pas été déterminée et, qu'en fonction de cette origine, les prélèvements (voire confiscations) n'auront pas eu lieu.
Comme le pactole n'est pas constitué de 20F or mais de billets en euros, il devrait y avoir des traces des sommes mises de côté au moins dans les banques où "mamie" avait ses comptes. Si pas de trace... ce sera dure de dire que cet argent a été déclaré et qu'il a déjà fait l'objet des prélèvements obligatoires.
Je cherche des féodales : n'hésitez pas à me contacter !
Ma liste de double est très incomplète : dites moi ce que vous cherchez.
Verweis : "Ricky1979"Ça me fait penser à une histoire un peu similaire, mais qui elle, finit mieux.
En 1996 ou 1997, deux frères (d'âge mur déjà) héritent d'une aïeule "éloignée" une très vieille bâtisse sans intérêt au premier abord.
Quand ils récupèrent la bâtisse, ils fouillent tout de fond en comble.
Dans une armoire, le fond leur paraît bizarre.... Il s'avère que c'est un double fond.
A l'intérieur du double fond se trouve....10 kg de pièces d'or. Pas moins. Et des pièces de très belle facture, beaucoup de Napoléon bien sur, en état quasi neuves, mais aussi des monnaies plus anciennes.
Ces deux frères ont des amis de longue date, qui ont deux enfants, dont un fils.
Un beau soir d'été de la même année, le fils est chez les frères pour le dîner.
A la fin du repas, il se retrouve devant ce tas d'or étalé sur la table. Il a 18 ans, il ne se rend même pas compte de ce que cela représente vraiment.
En cadeau, il en récupère un peu.
Au delà de ce que représente la vue d'un"trésor", c'est surtout un épisode qui le marquera à vie.
Ledit "trésor" est à ce jour toujours "secret".
Cette histoire est terriblement commune, la France en regorge... mais tout passe toujours sous les radars.
Et c'est la raison pour laquelle les pièces d'or du XIXe sont si courantes.
Bonjour
le jeune gars de 18 ans en 1997 est donc né en 1979 !
Celui qui pose une question risque de paraître sot pendant cinq minutes, mais celui qui n'en pose pas restera sot toute sa vie.
Cela part dans tous les sens à force de suppositions qui s'écartent trop de ce qui est dit dans l'article du Parisien auquel il faut revenir dans les faits qui sont rapportés et non pas dans des hypothèses et des extrapolations.
1) Il s'agit bien D'UN HERITAGE. Cet héritage a bien été exécuté puisque la nouvelle propriétaire agit de plein droit sur les biens meubles et immeubles qui sont liés en contenant et contenu et les délie selon sa conscience de ce qui EST ou ne doit pas faire partie du lot.
2) Il n'existe pas d'héritage obligatoire pour devenir propriétaire malgré soit pour autant qu'il n'y a pas faute ou responsabilité civile à l'égard des tiers.
3) L'héritière sépare le bien immobilier qu'elle met en vente, d'un bien meuble qu'elle considère suspect et en modifie par là la nature juridique de l'un par rapport à l'autre.
4) Il faut une raison pour que l'autorité judiciaire accepte de prendre en charge la remise d'un bien privé pour raison d'ordre public auquel cas contraire la police n'a pas le droit d'intervenir dans une action usuelle de Droit privé dont elle ne préjuge pas mais en fait rapport au Procureur qui saisit le Parquet ou autre Service d'Ordre Public.
5) La requérante de surcroit déclare à l'autorité de police QU'ELLE N'EST PAS propriétaire d'une valise remplie de liquidités dont sa mère défunte ne lui a jamais fait don et dont elle ignorait le rôle éventuel de sa mère sur cette valeur.
6) Il ne s'agit donc pas d'une mise sous séquestre ou d'une saisie pour fraude réservant un droit de propriété à terme de jugement futur mais d'une renonciation à requérir en propriété ultérieure. C'est un abandon dont on ne peut obliger quelqu'un à en être responsable malgré lui. (Il serait étonnant qu'un juge décide du contraire...)
7) S'il arrivait qu'en dehors de tout délit, la mère de l'héritière était bien propriétaire des fonds en liquide (Rien n'est absolument impossible. Possession et/ou du don d'un tableau de maître vendu... Même pour personne modeste... Mais on sait les récipiendaires dans un quartier bourgeois de Paris...), il faudrait que l'héritière fasse la démarche inverse de requérir en propriété après l'avoir abandonné. Si cet abandon n'est pas définitif, c'est au juge de le dire... (Si l'Etat qui s'approprie tout en matière de trésor découvert fortuitement n'a pas fait signer complémentairement l'abandon définitif).
C'est bien ce que j'ai dit. Ils habitent un quartier bourgeois donc cela suggère qu'il ont des biens. J'ai dit aussi qu'une personne modeste peut avoir un don, un dépôt, une possession d'un tableau de maître de longue ou courte date qu'elle a vendu. Cela peut atteindre des fortunes sans limites. Des millions d'euros. Cela sous entend qu'on peut le vendre à l'étranger hors la vue de l'enfer fiscal français qui floue les libertés fondamentales et qu'un bien meuble peut se vendre sous seing privé et en argent liquide si on veut.
Que la mère de l'héritière fut "femme de ménage" serait pareil. On peut avoir beaucoup d'argent liquide et en faire secret. Il y a tellement de gens âgés, ou moins, qui sont bizarres et ont des lubies...
Si je te disais sans faire de mystère inutile que ma belle mère ancienne commerçante fortunée, sur sa fin n'avait plus toute sa tête. Elle "accumulait" depuis toujours mais oubliait... C'est quand sa fille, mon épouse, allait ouvrir un compte à la banque voisine par commodité puisqu'elle gérait pour sa mère qui n'en était plus capable que l'employé de comptoir lui à a dit :
"Mais elle en a déjà un chez nous votre mère !" . (Sté Gle)
Il y avait plein de fric dessus, personne n'en savait plus rien depuis des années et aurait été perdu sans ce hasard...
Je vais en rester là définitivement et pour toute tes futur interventions basé sur TES suppositions et non les faits et/ou la législation.
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Verweis : "3franc6sous"Voilà, c'est cela. Vas voir ailleurs puisque tu te trompes toujours et que tu cherches toujours la polémique.
Tu la ramène tout le temps avec tes opinions, basées sur rien de réel.
Les texte législatifs sont là.
Ton interprétation d'une feuille de chou est largement limité, mais c’est pas grave tu insistes.
C’est pas nouveau, ,t'es ainsi constitué... l'arrogance du monsieur je sais tout qui est constamment à coté de la plaque.
La personne trouve une somme d'argent, elle prévient les autorités qui vont enquêter.
Si aucun proprio n'est retrouvé elle récupérera au minimum la moitié de la somme.
Si un proprio est retrouvé, soit c'est la parente et alors tout dépendra si, comme le dit Joe, l'argent est "propres", soit c’est un proprio tiers et il sera restitué, toujours s'il est "propre".
En cas contraire, la justice tranchera.
Mais en aucun cas elle ne perd ses droits juste pour le simple fait d'avoir prétendu que ce n’est pas sa propriété et qu'elle la remis aux autorités.
C’est la législation, c’est ainsi que même si cela va à l'encontre de tes affabulations personnelle basé sur un postulat de départ erroné... la "loi 2015".
D'ailleurs il est ou ce texte ?
Tu m'as bien fait rire, maintenant, tu deviens lassant.
Bonne continuation dans ton petit monde.
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Status geändert zu Gelöst(ALM, 4 Okt. 2020, 16:59)
Un propriétaire qui se retrouve en possession d'un "trésor" dont il n'avait pas connaissance sur son fond bâti et dont il n'est pas le découvreur entre par la loi dans l'obligation d'en faire la déclaration normalement au Maire tout au plus. Non pas à la police.
C'est le Maire qui l'orientera vers l'autorité adéquate devant rester dans le domaine du droit privé duquel il ne doit pas sortir à priori si un Tribunal Civil le déclare recevable. La recherche de propriété peut se faire d'abord dans le cadre du Droit Privé par le juge civil qui désigne un expert judiciaire qui fera l'enquête sur la trace des fonds par les comptes de famille s'il le peut.
Le possesseur (Au sens du Droit Civil) le conserve et ne le remet à personne s'il veut garder ses droits sur le bien.
Au contraire, la nouvelle propriétaire a commis l'erreur d'orientation en suspectant une origine frauduleuse de ces fonds et leur a donné une présomption judiciaire pénale en les remettant d'emblée à la police qui ne peut agir que dans le cadre du Droit Public judiciaire pénal. La police l'a accepté (Elle pouvait aussi bien le refuser) sur la déclaration de la déposante se disant "non propriétaire" de ce bien reçu et traité dans un cadre "délictuel" évident.
Elle ne peut donc en aucun cas prétendre ultérieurement à la propriété d'un bien qu'elle qualifie elle même d'origine douteuse si aucun propriétaire n'est découvert et se dédire à nouveau pour faire marche arrière alors qu'elle a abandonné d'emblée son droit "d'inventeur" dans le cadre du Droit Civil qui légitimait son droit de propriété et qu'elle a perdu.
L'article du Parisien n'est pas "une feuille de chou" pour autant qu'il indique que la voie pénale a été adoptée par la "saisine des Services Scientifiques de la police" alors que c'est d'abord la Brigade Financière qui est concernée (Numérotations des billets, origine d'imprimeries, contrôle des comptes de famille...). Et, que la police scientifique n'agit qu'en cadre criminel (Empruntes, sang, explosifs, drogues, liquides corporels, etc...) peu décelables sur des billets papiers. Peut être la valise et des adhésifs s'il y en a, c'est très aléatoire pour trouver des traces de malfaiteurs... Surtout s'il n'y a pas crime.
Les grossièretés, arrogances, provocations du dit Ehplodor qui cherche à me faire sortir de mes gonds systématiquement pour se venger mesquinement des remises en place que je lui adresse à cause de ses malpolitesses ne montrent que son ignorance et son esprit simpliste.
S'il voulait avoir de la consistance dans ses dires il devrait au moins apprendre l'orthographe et la grammaire française qu'il ignore aussi.
