question de vue legal

bonjour a tous,suite a pas mal d`histoires que j`ai suivi ici(sur lequeles ce n`est pas la peine de revenir)
j`aimerais savoir s`ìl n`est rien prevu dans les regles de numista sur l`age minimum des membres
car je viens de m`apercevoir que il y a au moins trois qui on 15 ans ,si d`un cote cela ne parait genant tant que les echanges  sont de montants simboliques  cela devient tres delicat avec des echanges de valeur a tous les egards, je ne veux  e ne peux pas entreprendre une echange de 100 ou plus euros avec quelqun qui ne puisse legalment etre responsable de ses actes,je ne veux pas courrir le risque d`etre acuse par ses parents ou plus grave par des autorites d`arnaquer un jeune de 15 ans
et comment savoir leur age? je pense que dans leur interet et dans l`interet des membres adultes les mineures devraint etre reconaissables

J'ai deja fait un echange a valeur de 500€, un a valeur de 850€ et trois a valeur de 100€.

Jamais eu de problème.

Voilà ce que dit la loi, sous réserve de confirmation par des spécialiste en la matière.

Le principe est que toute personne peut contracter, si elle n'est pas déclarée incapable par la loi (art.1123 et suivant du Code Civil). L'article 389-3 du même Code précise qu'un administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils "en dehors des hypothèses où l'usage autorise les mineurs à agir seuls". En l'absence de loi spécifique à ce cas, on applique le principe en considérant qu'il peut s'agir d'un acte de gestion normal, lequel ne fait courir aucun risque particulier au mineur. Cela dépend notamment en pratique de la valeur de l’objet mis en vente.

Les juges pourront ainsi annuler la vente s’ils estiment qu’un déséquilibre économique est intervenu entre les parties lors de la vente.

Verweis : monéphilJ'ai deja fait un echange a valeur de 500€, un a valeur de 850€ et trois a valeur de 100€.

Jamais eu de problème.

vous peut etre que non mais moi je ne voudraisjamais faire une change de ses valeures avec un mineur et dans mon pays c`est interdit par la loi dans le votre non?
 car dans mon pays les jeunes de 15 ans n`on pas 850 euros  a metre dans une envelope

J'ai moi même bientôt 15 ans, la numismatique n'a pas d'âge et tes mesures réduirais le nombre de mineur sur Numista à 0 sauf si tu es le seul à avoir un problème avec les échangeurs avec un mineur.
Déjà qu'il y a très peu de jeune Numismate...
Franchement j'ai déjà des échanges pour de certaines sommes et je ne vois pas ou est le problème...
Les malhonnêtes ne sont pas plus nombreux chez les jeunes...

De toute façon je n'ai jamais entendu parler d'une histoire où quelqu'un avait déposer une plainte après s'être fait voler lors d'un échange et si il n'y a pas de plainte déposé je ne vois à quoi cela peut servir d'être pénalement responsable
De plus si l'on affichait les limites d'âge il suffirait de se rajouter 3-4 année en plus et tout le monde n'y verrait que du feu!

Verweis : KAISERKILLERfr08J'ai moi même bientôt 15 ans, la numismatique n'a pas d'âge et tes mesures réduirais le nombre de mineur sur Numista à 0 sauf si tu es le seul à avoir un problème avec les échangeurs avec un mineur.
Déjà qu'il y a très peu de jeune Numismate...
Franchement j'ai déjà des échanges pour de certaines sommes et je ne vois pas ou est le problème...
Les malhonnêtes ne sont pas plus nombreux chez les jeunes...

De toute façon je n'ai jamais entendu parler d'une histoire où quelqu'un avait déposer une plainte après s'être fait voler lors d'un échange et si il n'y a pas de plainte déposé je ne vois à quoi cela peut servir d'être pénalement responsable
De plus si l'on affichait les limites d'âge il suffirait de se rajouter 3-4 année en plus et tout le monde n'y verrait que du feu!

ne deformez pas mes propos  je parle du point de vue legal (je n`acuse persone de quoi que ce soit)
imaginons un jeune  de 15 ans fait un echange  de pieces de 100 euros qui peuvent etre a lui ou a son pere peu importe
mais son pere  aprend cela et discorde, et peut  de juste droit engager des poursuites contre  le malhonete qui a voulu arnaquer son fils

Verweis : carlos47

Verweis : monéphilJ'ai deja fait un echange a valeur de 500€, un a valeur de 850€ et trois a valeur de 100€.

Jamais eu de problème.

vous peut etre que non mais moi je ne voudraisjamais faire une change de ses valeures avec un mineur et dans mon pays c`est interdit par la loi dans le votre non?
 car dans mon pays les jeunes de 15 ans n`on pas 850 euros  a metre dans une envelope

Je te rassure, l'immense majorité des ados de 15 ans en France n'ont pas non plus cette somme ;)

Concernant le débat que plusieurs personnes lancent concernant l'âge des personnes avec qui échanger, j'avoue que je suis surpris. Pourquoi maintenant alors qu'il n'y a eu aucun problème dans un échange lié à l'âge ? Pensez-vous réellement qu'il y a un risque de problème supérieur quand votre interlocuteur est mineur ?

Je ne comprends tout simplement pas où est le problème. Au pire (même s'il y a fort à parier que ce cas ne se produira jamais), l'échange est annulé. Serait-ce un drame ?

Au risque de me répéter.

Voilà ce que dit la loi, sous réserve de confirmation par des spécialiste en la matière.
 
Le principe est que toute personne peut contracter, si elle n'est pas déclarée incapable par la loi (art.1123 et suivant du Code Civil). L'article 389-3 du même Code précise qu'un administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils "en dehors des hypothèses où l'usage autorise les mineurs à agir seuls". En l'absence de loi spécifique à ce cas, on applique le principe en considérant qu'il peut s'agir d'un acte de gestion normal, lequel ne fait courir aucun risque particulier au mineur. Cela dépend notamment en pratique de la valeur de l’objet mis en vente.

Les juges pourront ainsi annuler la vente s’ils estiment qu’un déséquilibre économique est intervenu entre les parties lors de la vente.

c`est que pour moi cela a ete une surprise je  ne savais pas leur age
 encore une fois je repete pour moi le probleme reside dans les montants,jamais je ne ferais d`echanges de valeur avec des mineurs

Heu pas la peine de te répéter Loran, c'est exactement ce que j'ai dit (grâce à ton premier poste soit dit en passant   )

Verweis : loran34Au risque de me répéter.

Voilà ce que dit la loi, sous réserve de confirmation par des spécialiste en la matière.
 
Le principe est que toute personne peut contracter, si elle n'est pas déclarée incapable par la loi (art.1123 et suivant du Code Civil). L'article 389-3 du même Code précise qu'un administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils "en dehors des hypothèses où l'usage autorise les mineurs à agir seuls". En l'absence de loi spécifique à ce cas, on applique le principe en considérant qu'il peut s'agir d'un acte de gestion normal, lequel ne fait courir aucun risque particulier au mineur. Cela dépend notamment en pratique de la valeur de l’objet mis en vente.

Les juges pourront ainsi annuler la vente s’ils estiment qu’un déséquilibre économique est intervenu entre les parties lors de la vente.

bien comme vous dites  donc,seul un juje pourra estimer si les montants en jeux sont adequats a l`age dùn des intervenants, evident avec agravant pour l`adulte.
dans mon cas c`est simple je suis sujet a la loi de mon pays qui condane ces pratiques,(montants eleves)

En cas de doute, vous pouvez demander au jeune de vous mettre en contact avec ses parents pour obtenir leur accord, ou leur refus.

Verweis : loran34En cas de doute, vous pouvez demander au jeune de vous mettre en contact avec ses parents pour obtenir leur accord, ou leur refus.

je vois que personne n`a encore bien compris,ce doit etre du a mon mauvais français
le probleme est comment savoir que l`on nest pas  en negociation avec un mineur?

retire du site ebayfr
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donc il parait que en france aussi, quand on a moins de 18 ans on n`est pas juridiquement capable de souscrire des contrats comerciaux

Verweis : carlos47

Verweis : loran34En cas de doute, vous pouvez demander au jeune de vous mettre en contact avec ses parents pour obtenir leur accord, ou leur refus.

je vois que personne n`a encore bien compris,ce doit être du a mon mauvais français
le problème est comment savoir que l`on nets pas  en négociation avec un mineur?

La situation que vous décrivez plus haut est envisageable mais très fortement improbable et franchement je ne vois pas pourquoi un parent exercerait un veto sur un échange (en pratique pas en théorie parce qu'avec la théorie tous est possible)...

Verweis : KAISERKILLERfr08

Verweis : carlos47

Verweis : loran34En cas de doute, vous pouvez demander au jeune de vous mettre en contact avec ses parents pour obtenir leur accord, ou leur refus.

je vois que personne n`a encore bien compris,ce doit être du a mon mauvais français
le problème est comment savoir que l`on nets pas  en négociation avec un mineur?

La situation que vous décrivez plus haut est envisageable mais très fortement improbable et franchement je ne vois pas pourquoi un parent exercerait un veto sur un échange (en pratique pas en théorie parce qu'avec la théorie tous est possible)...

la situation que loran34 a decrit n`est pas envisageable car coment je saurais que c`est avec ces parents que je comunique?
 permetez moi de  faire part de ma surprise... cela vous semble improbable que des parents condicionent des echanges monetaires de centaines de euros de leurs enfants mineures?

Bonsoir,

Un post se calme et déjà on relance le sujet sous un autre titre !
Voir ici:
https://fr.numista.com/forum/topic12628.html

Dont un extrait qui résume tout...

Verweis : Myszu2Bonjour, il n'y a aucun problème de droit. Si l'objet est vendu a sa juste valeur il n'y a aucun problème. Un mineur à bien le droit d'acheter une console de jeu video et pourtant elle peut valoir plusieurs centaines d'euros, au même titre qu'un ordinateur ou autre. Le seul problème qui pourrait faire que juridiquement tu devrais rembourser ou redonner la pièce serait d'avoir "escroquer" ce mineur.
Entre outre, sauf cas exceptionnel les mineurs n'ont a priori pas de chéquier et si tu vends une pièce ce sera sans doute contre un chèque.. Ce sera donc les parents qui feront le chèque et le contrat sera donc entre les parents et le vendeur..

PS:(les mineurs sont aussi responsables cf: ordonnance de 45 entre autre)
PS:2: j'ai compris le sujet et j'avais déjà répondu  le 12-11-2012, 12h55

Verweis : Myszu2Cependant au meme titre que l achat d une console qui peut valoir plusieurs centaines d euros, si vous effectuez avec un mineur un echange equitable ou un achat/vente au "bon" prix  il n y aura alors a priori aucun risque d annulation de l echange/achat.

(....)

La regle principale est simple, la protection des mineurs. Si vous considerez que votre echange, achat ou vente est equitable qui plus est d une valeur raisonnable alors l age de la personne n a aucun interet.

Je préfère encore voir les casseroles de moules, au moins là on en a l'eau à la bouche et pas les poils qui se dressent !

Bonne soirée,
J.

Verweis : carlos47bonjour a tous,suite a pas mal d`histoires que j`ai suivi ici(sur lequeles ce n`est pas la peine de revenir)
j`aimerais savoir s`ìl n`est rien prevu dans les regles de numista sur l`age minimum des membres
car je viens de m`apercevoir que il y a au moins trois qui on 15 ans ,si d`un cote cela ne parait genant tant que les echanges  sont de montants simboliques  cela devient tres delicat avec des echanges de valeur a tous les egards, je ne veux  e ne peux pas entreprendre une echange de 100 ou plus euros avec quelqun qui ne puisse legalment etre responsable de ses actes,je ne veux pas courrir le risque d`etre acuse par ses parents ou plus grave par des autorites d`arnaquer un jeune de 15 ans
et comment savoir leur age? je pense que dans leur interet et dans l`interet des membres adultes les mineures devraint etre reconaissables

tu peux rajouter un "-de 15 ans" à ta lista ; je n'ai que 12 ans !  

je ne relance aucun sujet, et vous pouvez verifier que je n`ai pas participe d`ans l`autre
la question que je souleve ,m`interesse beaucoup et je pensais que interesserai d`autres
vu que ce n`est pas le cas et vu  qu`il y a deja plusieures tentatives de deformer  ma vraie motivation
je demmande anulation de ce tópic,
ou j`ecris tres mal ou alors on ne sait pas lire pour moi c`est clos. excusez moi pour avoir blesse  vos susceptibilites

je ne sais pas si tu as blessé des gens, mais en tout cas, moi, ça risque pas !
personnellement, grâce à numista, j'ai gagné plus de 50 pays, alors je n'aimerais pas être viré de numista à cause de mon âge !  

Verweis : françoiscostesje ne sais pas si tu as blessé des gens, mais en tout cas, moi, ça risque pas !
personnellement, grâce à numista, j'ai gagné plus de 50 pays, alors je n'aimerais pas être viré de numista à cause de mon âge !  

ce n`est pas la peine c`est navrant.... vous deformez tout.je n`ai jamais  envisage cela
je dis seulement que je ne ferais pas d`echanges de valeur tres eleve avec des mineurs et  que serait bon de pouvoir les identifier pour etre prevenu, c`est tout
j

je ne t'en veux pas du tout, carlos !  
je te comprend très bien !  

Verweis : carlos47bonjour a tous,suite a pas mal d`histoires que j`ai suivi ici(sur lequeles ce n`est pas la peine de revenir)
j`aimerais savoir s`ìl n`est rien prevu dans les regles de numista sur l`age minimum des membres
(...)

Voici une réponse précise du boss à ce sujet:

Verweis : XavierBonjour,
D'un point de vue strictement technique, il est impossible de connaitre l'âge d'un membre, si ce n'est en le lui demandant.
Pour ne pas faire rougir les jolies demoiselles qui sont parmi nous, je ne compte pas rendre obligatoire l'inscription de l'âge sur son profil.
D'ailleurs, je pense que ce serait un peu vain, car rien ne garantirait que l'information fournie soit correcte.

Verweis : carlos47bonjour a tous,suite a pas mal d`histoires que j`ai suivi ici(sur lequeles ce n`est pas la peine de revenir)

Vous les aviez suives, les histoires... alors pourquoi y revenir?

Be Happy,
J.

bonsoir

cela n'a rien à voir mais dans l'immobilier si des parents veulent acheter une maison en SCI avec leurs enfants dans la SCI ils doivent passer par le juges des tutelles pour avoir son accord

je suis certain qu'en cas de litige l'affaire ne peut pas être réglé avec le mineur mais avec ses parents qui pourront toujours vous reprocher de ne pas avoir demanér leur autorisation (même si des échanges achats ou ventes n'ont jamais été un problème auparavant) et s'ils sont pourris pourraient porter plainte pour abus de confiance !

bien sur je parle en général...

Verweis : carlos47

Verweis : françoiscostesje ne sais pas si tu as blessé des gens, mais en tout cas, moi, ça risque pas !
personnellement, grâce à numista, j'ai gagné plus de 50 pays, alors je n'aimerais pas être viré de numista à cause de mon âge !  

ce n`est pas la peine c`est navrant.... vous deformez tout.je n`ai jamais  envisage cela
je dis seulement que je ne ferais pas d`echanges de valeur tres eleve avec des mineurs et  que serait bon de pouvoir les identifier pour etre prevenu, c`est tout
j

Ce qu'on veut dire c'est que cela pourrait mener à une sorte de discrimination des mineurs pour d'éventuels échanges, c'est comme si nous mineurs refuserions de faire des échanges avec des + de 80 ans...

Juste pour info et attention une vente de monnaie ou meme un echange peu etre considéré comme une vente (tout dépend de l'appreciation du juge)...Mais cela ne m'a pas empeché d'acheter des monnaies a Monephil...Mais attention tout de meme...Surtout pour des pièces a 1500 Euros  

""Rappelons qu’un mineur non émancipé ne peut pas être commerçant. Quant au mineur émancipé, il ne peut être commerçant qu'à la condition d'y être autorisé par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou par le président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé (Art. 413-8 du Code civil et L121-2 du Code de commerce).

Un mineur peut être artisan, il peut exercer une profession libérale, il peut être apprenti ou salarié à partir de 16 ans, mais il ne peut pas être commerçant, sauf aux conditions doublement exceptionnelles qui viennent d'être énoncées. Par conséquent, il ne peut pas être associé d’une Société en Nom Collectif ou Société en commandite simple ou Société en commandite par action, car ces sociétés exigent d’avoir la qualité de commerçant. Voilà les seuls empêchements (quasi) absolus."""

Verweis : Al LouarnJuste pour info et attention une vente de monnaie ou meme un echange peu etre considéré comme une vente (tout dépend de l'appreciation du juge)...Mais cela ne m'a pas empeché d'acheter des monnaies a Monephil...Mais attention tout de meme...Surtout pour des pièces a 1500 Euros  

""Rappelons qu’un mineur non émancipé ne peut pas être commerçant. Quant au mineur émancipé, il ne peut être commerçant qu'à la condition d'y être autorisé par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou par le président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé (Art. 413-8 du Code civil et L121-2 du Code de commerce).

Un mineur peut être artisan, il peut exercer une profession libérale, il peut être apprenti ou salarié à partir de 16 ans, mais il ne peut pas être commerçant, sauf aux conditions doublement exceptionnelles qui viennent d'être énoncées. Par conséquent, il ne peut pas être associé d’une Société en Nom Collectif ou Société en commandite simple ou Société en commandite par action, car ces sociétés exigent d’avoir la qualité de commerçant. Voilà les seuls empêchements (quasi) absolus."""

J'ignore pour la loi française, mais il me semble que le titre de commerçant n'est attribuable qu'à des individus pratiquant des ventes fréquemment, afin de gagner sa vie ou encore d'apporter des revenus supplémentaires assurant de combler ses besoins, non?

En d'autres mots, je ne pense pas que vendre quelques fois nous donne réellement le statut de commerçant.

Des professionnels en droit dans la salle!?

Amicalement,
euro3000