L'un d'entre vous aurait-il conservé le coupon d'échange (flyer) de la Société Française des Monnaies qui permettait de commander une pièce de 20€ Marianne 2017 au prix de 20€. Ce coupon a été diffusé fin 2016 pour une livraison début 2017. Ce n'est pas pour souscrire, c'est pour avoir connaissance des modalités de l'offre qui était proposée à l'époque. J'ai en effet passé commande en 2016 mais elle a été rejetée/annulée par la STEFM. Un grand merci à tous, car c'est très important pour moi.
Je l'ai commandé chez eux en ligne le 20 février. Donc ça doit pas être un problème de stock.
Pas de découvert pendant la période où ils auraient pu encaisser le chèque?
Merci pour votre message. Non, pas de problème de découvert. En fait, j'ai commandé 5 pièces de 20€ Marianne fin 2016. Ne voyant rien venir en 2017 et après moult réclamations, la Société Française des Monnaies m'a informé qu'elle ne souhaitait honorer ma commande et m'a renvoyé mon chèque. J'ai émis l'hypothèse qu'il pourrait s'agir d'un refus de vente et transmis le dossier à la DDPP. Aujoud'hui la DDPP m'écrit pour me demander le coupon de l'offre. Comme je ne l'ai plus, je fais appel à la communauté au cas où l'un d'entre vous l'aurait conservé.
A ta place je contesterais le remboursement à la société émitrice de l'offre en invoquant les termes du contrat fait par le coupon d'échange et de ce fait leur obligation d'honorer la commande.
Il vont peut-être d'envoyer la copie de ton coupon pour se justifier.
C'est une idée comme une autre mais des fois çà peut fonctionner.
>>>A ta place je contesterais le remboursement à la société émitrice de l'offre en invoquant les termes du contrat fait par le coupon d'échange et de ce fait leur obligation d'honorer la commande.
Je l'ai déjà fait en temps et en heure, mais bien entendu silence radio de la part de STEFM...J'ai même indiqué qu'en absence de réponse la DDPP serait alertée, ce que j'ai fait.
Aujourd'hui la DDPP me réclame une copie du coupon, pour, j'imagine, s'assurer qu'il n'y a pas de clause limitant le nombre de pièces qui peuvent être commandées.
Si effectivement une telle condition existe alors ok, je laisse tomber. Par contre, s'il n'y a rien d'indiqué (ce que je pense, mais on peut tous se tromper), alors je poursuis mes démarches...En plus ce qui me gêne c'est qu'ils m'ont rendu mon chèque après moult réclamations. Et si j'avais pas réclamé, que serait-il advenu de mon chèque?
Si vous regardez leur vente en ligne ils signalent bien que cette pièce de 20 € est limitée à une pièce par famille . Or , vous en avez commandé 5 ! Vous auriez dû conserver votre bon de commande dans ce genre d'achat par correspondance . Le refus de vente est bien plus compliqué à établir ! Cette société à bien pignon sur rue et parait solide . Vous parlez de "coupon d'échange" ! Echange de quoi ? Votre chèque contre commande écrite établit bien un contrat d'achat en droit , non pas un échange . Ils vous ont retourné votre chèque non encaissé qui aurait confirmé les obligations réciproques de "faire" dans un contrat . Ce contrat n'a donc pas d'existence valide . A mon avis vous perdez votre temps .
.
Bonsoir ,
C'est bien d'apporter les documents . C'est plus clair pour vous et pas très clair pour la société en cause , en effet !
D'abord je note que la publicité n'est pas datée mais qu'ils parlent de commander "Avant Noël". Cela fixe une date en 2016 (Publicité à laquelle vous répondez normalement) . Je note qu'ils ne mentionnent aucune condition de vente ni report à s'y informer chez eux . Donc vous pouviez très bien commander 5 pièces . Vous avez passé commande en Février . Mais dommage pour eux "Ils accusent réception le 22/2/2017 de votre paiement pour l'avoir bien reçu". Là , ils entérinent le contrat comme accepté même s'ils n'encaissent pas le chèque temporairement , et même vous le renvoie ( Rappel que dès lors et entre autres , que les parties s'obligent "à faire" (C'est du droit) , l'un devant payer , l'autre devant livrer , le contrat est valide. Ce n'est pas parce qu'ils mettent une condition non annoncée à la commande dans la publicité de 2016 qu'ils peuvent refuser le contrat limitant à 3 pièces dans leur réponse de Février 2017 . Que le montant du chèque pour 5 ou 3 pièces ne corresponde plus par leurs informations insuffisantes , c'est leur faute et n'annule pas le contrat , aucune clause limitant la vente n'ayant pas été respectée puisqu'il n'en existe pas à votre connaissance en 2016 .
De plus , leur terme de "coupon d'échange" est tout à fait fumeux , ne s'applique pas , vous êtes en contrat d'achat/vente formel . Ce qui vous donne des droits . Celui d'exiger qu'ils vous vendent les 5 pièces au prix qu'ils ont annoncé et que vous avez régulièrement payé . Ce que cela cache c'est qu'ils ne veulent pas appeler "un chat , un chat" car s'il n'honorent pas leur obligation de livrer ,ils devront vous rembourser au moins le double (Tribunal) .
Notez que votre bon de commande n'a ni date ni signature , mais c'est leur lettre de Février qui réitère , date et signature et qui valide le contrat .
A la lumière de vos documents et à l'inverse des précédentes indications jusqu'à mieux informé maintenant , vous devez leur mettre les services de la concurrence et des prix sur le dos pour trouver un arrangement qui vous convienne . Ne les lâchez pas , sinon , portez plainte au juge des référés (Pas de frais pour vous , pas besoin d'avocat non obligatoire à cette instance , et demandez le remboursement de vos frais si vous en avez) .
Cela m'étonnerait qu'ils fassent les malins maintenant . Tenez nous au courant de la suite .
.
Bonjour à touset merci pour vos réponses et conseils
Effectivement, j'ai bien passé commande fin 2016 avant Noel...
Tout comme 3franc6sous je trouve que leur coupon manque cruellement d'information: pas de date, pas d'astérisque...La seul argument valable aurait été de me dire que les stocks sont épuisés...mais bon ayant passé commande au tout début cela n'aurait pas été très convaincant...Bref...
Voici le projet de lettre que je compte leur envoyer:
Bonjour,
J'ai vu votre projet de lettre à la société STEFM .
Puisque cette société n'est pas précise dans ses ventes , vous , soyez le . Cela leur montrera votre détermination à poursuivre cette affaire .
Mettez bien en entête l'adresse complète du destinataire , ville , adresse , n° rue , code postal et mentionnez bien sur votre lettre ; courrier recommandé .
Mettez bien les dates des courriers précédents et leur objet auxquels vous référez .
Corrigez les fautes d'orthographe , cela fait toujours mauvais effet dans un courrier d'admonestation qui se veut crédible et ouvert à un arrangement s'ils le veulent avant recours juridique dans le cas contraire .
Cette STEFM paraitra beaucoup plus légère que vous devant les Référés si vous y êtes contraint .
Sur la nature du contrat de vente/achat concrétisé par leur réponse du 22/2/2017 ; on notera dans les petits filigranes (du coupon) qu'ils parlent d'une validité de 4 semaines à la commande . Mais ils ne mettent pas de date d'entrée en vigueur dans leur publicité . Votre bon d'achat n'étant pas daté par vous même , c'est encore leur réponse de Février qui prolonge le délais d'autant et valide le contrat . On note encore que le nombre "d'objets" commandés comporte un "s" dans leur cadre du bon de commande , ce qui suppose "plusieurs" possibles sans en déterminer le nombre limite . Donc , 5 pièces ne sont pas annulatoires au contrat . Encore , la mention "Sous réserve de disponibilité des stocks" n'est pas dénoncée dans la validation du contrat par leur accusé de réception du paiement du 22 Février . Au contraire , ils disposent de (3 pièces) il s'entend "par famille" ce qui suppose qu'ils en ont "plus de 5 en stock" au 22 Février , soit 2 mois après votre commande avant Noël fin 2016 (Même si vous ne l'avez hélas pas datée) . Donc , leur deux réserves tombent .
Notez la légèreté juridique de cette société qui écrit dans son bon de commande (Appelé "coupon d'échange" à l'esbroufe) à votre engagement "J'accepte "d'échanger" 20 € contre une pièce de 20 € Marianne 2017" !!! C'est risible d'essayer de camoufler un paiement comptant et intégral avec argent par chèque d'une commande ferme en échange d'une marchandise à livrer ... Le Code Civil et les juges diront que cela n'existe pas en droit français pour se soustraire aux défaillances de livraison condamnables , qu'il prévoit, et qu'il s'agit bien d'un contrat d'achat pur et simple comme défini par la loi . D'où les obligations et sanctions auxquelles la société s'expose devant vos droits d'avoir respecté vos engagements , eux , de bonne foi .
Ils sont coincés ! Et j'ai l'habitude de gagner tous mes procès .
Servez vous de la DDPP pour servir de conciliateur . Bien que les Référés (Juridiction pour les petits montants de litiges) confirmera très probablement mes indications , et condamnera l'adversaire .
A vous lire
.
Un grand merci à vous pour vos explications. Grâce à vos conseils, j'ai retravaillé la lettre en y apportant des éléments de précision afin de la "bétonner". Le courrier sera posté demain. Il n'y a plus qu'à attendre maintenant...Quoi qu'il en soit je tiendrai au courant la file de l'évolution.
Sans vouloir vous déranger, et puisque vous semblez y connaitre un rayon dans le domaine du droit, j'aimerais,
vous soumettre un autre dossier de litige avec une autre société pour avis. Seriez-vous d'accord? Après c'est promis, je ne vous importunerai plus...
Pas de quoi ! Il faut bien servir à quelque chose et pas toujours se faire engueuler pour rien sur ce site .
Allez y pour votre autre dossier si cela peut intéresser les numismates . Sinon , passez le moi en message privé .
Bien à vous .
.
Bonsoir,
Avant qu'on passe à l'autre dossier, je m'étonne quand même que la STEFM qui est quand même spécialisée dans le marketing (et les prix) à outrance fasse ce genre d'impaire (mais je ne vais pas m'en émouvoir).
Juste pour satisfaire ma curiosité, où avez-vous récupéré ce coupon? (je crois que vous ne l'aviez pas dit où alors j'ai raté une info). Car c'est la première fois dans ma jeune carrière que je ne vois pas la stefm émettre des limites de nombres sur ses offres à prix comptant.
Bonjour Drac
Il n'y aura pas de deuxieme dossier sur cette plage du forum que je vois en MP avec l'interesse . Il concerne un litige d'assurances ne pouvant pas interesser les collectionneurs numismates .
.
Effectivement, j'ai oublié de mentionner comment ce flyer m'était parvenu. De mémoire, cette publicité se trouvait dans Télérama: document volant et désolidarisé du magazine, mais "emprisonné" sous le film plastique. Je pense que beaucoup de gens ont dû la recevoir, et que je n'étais pas particulièrement ciblé...
Pour info, lorsque l'on répond à ce genre de sollicitations, on reçoit pas mal de propositions par la suite. Je pense que c'est de cette façon qu'ils se "rattrapent" et qu'ils peuvent "marger" ensuite. En l'absence de nouvelles commandes, ils semblent cesser les propositions commerciales...
Dans mon cas, j'ai conscience de ne pas être un client en "or" pour eux...
Bonjour
Ce sujet est intéressant car il permet de préciser pas mal de points sur le sens des mots juridiques employés qui ne sont pas du sens courant où on les comprend en langage habituel mais recèlent souvent un tout autre sens en droit , ce qui engage les parties au dela de ce qu'elles croient , avec des quantités de concéquences et de textes de lois derrière dans les transactions quand cela va au tribunal . Ainsi , le mot "échange" n'implique pas les mêmes contraintes plus légères que le mot "contrat" très réglementé au Code Civil et se verra requalifié comme tel dans la forme publicitaire et actions effectuées demandées , devant un tribunal , contre la société qui voulait s'en extraire pour faire la livraison obligatoire , à sa guise . On va tout droit vers le "Refus de vente" si la société refuse une conciliation offerte par Geoffroy , ce qui serait quand même à éviter pour cette société (car cela entrainerait une sanction pénale supplémentaire superflue si le "dommage" subi est réduit à un simple "préjudice" d'entrée en jouissance retardée par un autre arrangement par consentement mutuel . Après tout et en attente de la suite , cette société a peut être des circonstances atténuantes à faire connaître).
Le point soulevé de la vente à prix coûtant , c'est à dire , sans bénéfice de marge , est une vieille ficelle d'épiciers qui consiste par exemple à vendre de l'essence au même prix de revente qu'au prix d'achat pour le détaillant pour attirer le client dans une grande surface éloignée avec son véhicule et lui vendre une fois sur place , d'autres choses , même possiblement , plus chères qu'ailleurs ...
Les pièces à prix coûtant coutent moins cher que de payer de la publicité pour vendre . C'est même une très bonne affaire qui ne coute rien puisque le vendeur revend 20€ les 20€ qu'il envoie !!! ...
L'opération cachée est bien de rabattre des clients pour leur vendre autre chose sans se départir trop de son stock d'appât (les 20€ Marianne) puisque qu'une seule pièce suffit par client nouveau ...
Oui Geoffroy ! Vous n'êtes pas un client en or pour eux en ne tombant pas dans le piège . Alors exigez vos 5 pièces sans complexe car ils se sont pris les pieds dans le tapis dans la manoeuvre ( Et en plus avec une certaine tendance à prendre le client dans leur pub foireuse , pour un gogo ).
.
Bon ben voilà, j'ai reçu une réponse de la STEFM...Finalement ils acceptent de me vendre les 5 pièces initialement commandées au prix de l'offre...Autrement dit, ce qui n'était pas possible l'est finalement...Donc ils me demandent de refaire un chèque...Ils s'en tirent sans trop de dégâts car cela aurait pu leur faire mal...Qu'en pensez-vous?
Encore merci à la communauté pour vos conseils avisés
Verweis : "Collectionneur59"Bonjour à tous,
Bon ben voilà, j'ai reçu une réponse de la STEFM...Finalement ils acceptent de me vendre les 5 pièces initialement commandées au prix de l'offre...Autrement dit, ce qui n'était pas possible l'est finalement...Donc ils me demandent de refaire un chèque...Ils s'en tirent sans trop de dégâts car cela aurait pu leur faire mal...Qu'en pensez-vous?
Encore merci à la communauté pour vos conseils avisés
Je me félicite que tu aies obtenu gain de cause par cet 'arrangement' qui n'est que l'exécution normale de 'la vente' appelée par leur publicité équivoque dans ses termes de l'époque .
Fais leur ce chèque de (tant) en joignant photocopie de leur lettre acceptant de se plier à la vente des 5 pièces.
Tu joins aussi une petite lettre d'accompagnement brève sans autre commentaire , ce serait inutile , avec tes noms , adresse , date et adresse précise et complète de la société destinataire , dont je te propose le texte :
Messieurs , Comme suite à votre lettre du (tant ; la date, celle qui te demande un nouveau chèque) dont ci- joint copie (mettre sa photocopie) , veuillez trouver également sous ce pli un chèque de (tant euros) correspondant aux 5 pièces (les citer) que vous pouvez m'envoyer par retour du courrier à l'adresse sus-visée.
(formule de politesse)( 'Veuillez agréer , Messieurs , mes salutations distinguées' ) (Pour rester 'sobre' ...)
(ta signature manuscrite "faite à la main")
Rappel qu'un chèque du point de vue légal , c'est de l'argent égal à du papier monnaie au vu de la loi. C'est un paiement ferme et définitif comme de la main à la main qui engage les parties s'il en est accusé réception par courrier , ou encaissement . On ne peut plus rien changer des accords convenus sauf accord de toutes les parties.
Par ce qui précède , cette société a compris qu'une condamnation de tribunal serait du pire effet sur sa crédibilité commerciale que toute autre chose . Même sans publication , ils savent que le rapport qui en aurait été fait sur les sites numismates comme celui-ci présent aurait été très nuisible à leur commerce. Ainsi , tu as gagné la partie et la société s'est rachetée .
Quelque chose me dit que quelqu'un a sûrement dû leur dire de lire les messages de ce fil sur Numista et que j'y suis pour quelque chose aussi ...
Et comme signent les courriers de mes avocats , je te dis : "Votre bien dévoué"
.
Bravo collectionneur59, j'aime les personnes qui ne se laissent pas manipuler et défendent leur droit.
Trop peu le font, nombreux sont les crocodiles, une grande gueule et des petites pattes.
Mais il faut toujours rester humble, j'ai eu l'occassion de défendre mes droits et ceux des autres dans un autre registre, mais comme je dis toujours quelque soit les arguments et les textes de loi rien n'est jamais acquis d'avance surtout devant les tribunaux.
Félicitation à Maître 3francs6sous pour ses conseils.
Je serai un peu plus cynique que vous, je pense qu'ils ont accepté uniquement car leur stock est encore bien fournis et que au bout d'un moment mieux vaut vendre à prix coutant que de ne rien vendre. Après 6 mois, ils savent certainement que les collectionneurs qu'ils voulaient rentrer sur leur liste ont déjà acheté.
Ils ont surtout fait marche arrière parce que le client s'est défendu devant leur incurie . De toutes façons au premier jour de pub ou 6 mois après les ventes à prix coutant , leur but c'est de faire du rabattage de clients pour leur vendre autre chose . Ils pouvaient le faire avec Geoffroy 2 mois après alors qu'ils se sont dédits de Décembre à Février alors qu'apparemment ils avaient toujours des pièces en stock . Par contre , si le client avait été mécontent après 2 mois , date du refus , ou à tout moment après ces 6 mois passés là , là , cela leur aurait couté une disgrâce bien plus couteuse pour leurs futures prospections de clientèle par perte de confiance dans cette société .
.